La Région Occitanie et les Barreaux d'Occitanie s'associent pour vous apporter des conseils juridiques

⏰ Mise en ligne le 19 juin 2020

Chers professionnels libéraux,

 

😁Nous avons une bonne nouvelle pour vous !

 

🆕Dans le contexte de crise sanitaire COVID 19 et pour renforcer les dispositifs d’aides aux entreprises dans cette période difficile, la Région Occitanie a conclu un partenariat avec les Barreaux d’Occitanie.

 

🕵‍♂Dans quel but ?

 

✅Pour accompagner les entreprises via des conseils juridiques menés par des avocats, en droit social et en droit bancaire.

 

👍 Pour tout savoir sur ce dispositif (conditions pour en bénéficier, nature de l'aide, qui contacter), cliquez sur le bouton suivant !

Faites le point sur les aides dont vous pouvez bénéficier face à la crise engendrée par le COVID-19

Information pour tous les professionnels libéraux !

⏰ Mise à jour le 11 juin 2020

👍 En tant que professionnel libéral, plusieurs mesures financières peuvent vous être attribuées pour faire face à cette crise engendrée par le coronavirus.

 

🆕 Un communiqué de presse du Gouvernement en date du 10 juin dernier annonce le prolongement de certaines mesures pour certaines professions libérales ! Cette annonce traite du Fonds de solidarité et des exonérations et report de cotisations sociales.

 

🔎 Face à la multiplicité de ces mesures et des sources, pour vous aider à y voir plus clair, l’ORIFF-PL LR en a décrypté quelques-unes spécialement pour vous et vous aide à procéder aux différentes démarches !

 

Vous pouvez ainsi bénéficier, selon votre situation :

1⃣ De délais de paiement de vos échéances fiscales ;

2⃣ Du Fonds de solidarité (volet 1 et volet 2) ;

3⃣ Du report de la date de dépôt de votre déclaration 2035 si vous êtes soumis(s) au régime fiscal de la déclaration contrôlée dit « réel » ;

4⃣ De délais de paiement de vos échéances sociales ;

5⃣ Du prolongement du délai de dépôt de votre DSI si vous êtes soumis(e) au régime fiscal de la déclaration contrôlée dit « réel » ;

6⃣ De l’aide financière exceptionnelle (AFE) COVID-19 accordée par le CPSTI de l’URSSAF ;

7⃣ D'indemnités journalières dérogatoires pendant la crise sanitaire ;

8⃣ D'un acompte pour compensation de charges si vous êtes professionnel libéral de santé ;

9⃣ De reports de paiement de vos factures (eau, gaz, électricité) pour votre entreprise ;

1⃣0⃣ D’un prêt de trésorerie garanti par l’État.

 

👌 Pour prendre connaissance de ces dispositifs et des procédures à suivre pour en bénéficier : consultez notre fiche technique !

Le formulaire pour demander à bénéficier du Fonds de solidarité (volet 1) pour le mois de Mai est en ligne !

⏰ Mise en ligne le 2 juin 2020

🆕 Vous pouvez désormais demander à bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité (volet 1) pour le mois de Mai sur le site des services des impôts via la messagerie sécurisée de votre "espace particulier" !

 

👍 Comme pour les mois précédents, le montant maximal de cette subvention peut atteindre jusqu'à 1.500 euros et cette somme n'est ni soumise à l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés), ni soumise aux cotisations sociales.

 

Pour en bénéficier, les critères d'éligibilité restent inchangés :

1⃣ Avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;

2⃣ Ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

3⃣ Avoir entre 0 et 10 salariés ;

4⃣ Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros ;

5⃣ Avoir un bénéfice inférieur à 60.000 euros — montant augmenté de 60.000 euros pour chaque associé et/ou conjoint de collaborateur déclaré ;

6⃣ Et, soit faire partie des entreprises désignées par décret comme ne pouvant recevoir du public, soit constater une baisse de 50% de son chiffre d'affaires selon une période donnée — période qui varie selon la date de création de votre entreprise.

 

🔎📋 Pour en savoir plus sur les critères d'éligibilité et comment procéder à votre demande, nous avons réalisé pour vous une fiche technique !

Vous êtes profession libérale et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du report ou de l'étalement de votre loyer ?

L'ORIFF-PL LR répond à vos questions !

⏰ Mise en ligne le 29 mai 2020

🏢 Face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a entendu permettre le report et/ou l’étalement du paiement des loyers notamment pour les petites entreprises

 

👍 En tant que professionnel(le) libéral(e), vous pouvez être concerné(e) par cette mesure !

 

✅ Nous avons réalisé pour vous une fiche qui répond à vos questions ainsi qu'un schéma complémentaire pour vous permettre d'appréhender votre situation au regard des conditions d'éligibilité à ce dispositif.

 

Professionnels libéraux affiliés à la CARPIMKO : vous allez pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle !

⏰ Mise en ligne le 27 mai 2020

🆕 Le 26 mai dernier, une aide exceptionnelle a été votée par le Conseil d’administration de la CARPIMKO 

 

👍  L’aide votée ne sera ni soumise à l’impôt, ni soumise aux cotisations sociales.

 

👨‍⚕👩‍⚕ Le montant de l’aide versée varie selon la profession du praticien médical :

— Les pédicures-podologues pourront percevoir 1.500 euros — notamment parce qu’ils n’ont pas pu bénéficier de l’aide verser par la CNAM-TS, contrairement aux autres professions affiliées à la CARPIMKO ;

— Les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes — titulaires ou remplaçants — pourront se voir verser la somme de 1.000 euros ;

— Les infirmiers remplaçants pourront prétendre à la somme de 1.000 euros également ;

— Les infirmiers titulaires percevront 500 euros que leur niveau de perte d’exploitation soit nul ou non.

 

✅ La Fédération françaises des praticiens de santé (FFPS) précise que cette aide exceptionnelle sera cumulable une autre aide d’un montant de 477 euros votée par la CNAVPL qui servira à prendre en charge une partie des cotisations à la retraite de base des professionnels libéraux de santé.

 

⏳Afin de valider sa distribution aux professionnels libéraux concernés, cette mesure doit être validée par la Direction de la Sécurité sociale sous 10 jours.

 

Source : https://www.ffmkr.org/_upload/ressources/communiques_de_presse/2020/cp_ffps_26-05-20..pdf

 

Professionnels libéraux affiliés à la CIPAV : bénéficiez d'une aide exceptionnelle pour le paiement de vos cotisations retraite

L'ORIFF-PL LR vous informe !

⏰ Mise en ligne le 25 mai 2020

🆕 Le 22 mai dernier, la CIPAV a annoncé que son Conseil d’administration a voté l’octroi d’une aide exceptionnelle pour ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux d’un montant global estimé à 500 millions d'euros pour les aider à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.

 

👍 Cette aide va servir à prendre en charge les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire de ses adhérents pour l’année 2020 afin de préserver la constitution de leurs droits à la retraite.

 

📍Pour les professionnels libéraux hors microentrepreneurs, la CIPAV entend prendre en charge les cotisations au titre de la retraite de base dans la limite de 477 euros et les cotisations au titre de la retraite complémentaire dans la limite de 1.392 euros et du montant des cotisations versées en 2019. La CIPAV garantit ainsi la validation des 4 trimestres au titre de la retraite de base ainsi que la validation des points de retraite complémentaire équivalant au montant des cotisations dues et prises en charges. Cette mesure sera applicable quelle que soit le statut et le niveau de revenus de l’adhérent à jour de du paiement de ses cotisations.

 

📌 Pour les microentrepreneursune aide leur sera également attribué. En raison de leur situation déclarative particulière et dérogatoire, les mesures spécifiques sont actuellement en train d’être discutées avec le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et l’ACOSS.

 

📬 Dans les prochains jours, chaque adhérent recevoir un email détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. La CIPAV précise que, dans l’attente de ce mailaucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

 

Source : https://www.lacipav.fr/covid19-dispositif

 

Déclarez les revenus de votre activité libérale perçus en 2019 !

Nous vous aidons à remplir votre formulaire de déclaration 2042 en ligne !

⏰ Mise en ligne le 22 mai 2020

La campagne de déclaration des revenus 2019 est ouverte !

 

📅 Vous avez jusqu’aux dates suivantes pour envoyer votre déclaration en ligne en fonction de votre numéro de département : 

Départements n°01 à 19 comme la Lozère : jusqu’au 4 juin 2020 à 23h59 ; 

Départements n°20 au 54 comme l’Hérault et le Gard : jusqu’au 8 juin 2020 à 23h59 ; 

Départements n°55 au 976 comme les Pyrénées Orientales : jusqu’au 11 juin 2020 à 23h59. 

 

✅ Cette démarche reste obligatoire bien que le prélèvement à la source soit mis en place. Cette déclaration permet à l'Administration fiscale de déterminer définitivement le montant de l'impôt sur le revenu que vous devez payer. Il se peut ainsi que l'Administration fiscale :

— soit vous rembourse un trop perçu,

— soit vous demande de vous acquittez d'un solde,

— soit qu'il ne se passe rien.

 

🆕 Aussi, depuis cette année, le formulaire en ligne présente des nouveautés telles que le pré-remplissage de certaines cases si l'Administration a connaissance des revenus que vous avez pu percevoir en 2019.

 

👉 Afin de vous aider dans votre déclaration, nous avons établis des documents vous guidant pas à pas dans votre démarche grâce à des impressions d'écran commentées du formulaire en ligne. Ces documents s'adressent à vous tous, que vous soyez micro-entrepreneur ou professionnel libéral soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée dit "réel".

 

😁 Nous mettons à votre disposition une fiche technique synthétique ainsi qu'une notice explicative plus détaillée.

Professionnels libéraux : demandez à bénéficier du volet 2 bis du Fonds de solidarité mis en place par la Région Occitanie

⏰ Mise en ligne le 19 mai 2020

🆕 La Région Occitane a annoncé, le 13 mai dernier, la création d'une nouvelle aide : le volet 2 bis du Fond de solidarité qui concerne la période allant du 1er au 30 avril 2020.

 

⏳ Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour en faire la demande si vous répondez aux conditions d’octroi.

 

✅ Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

1.     Avoir une structure avec 0 à 50 salariés :

— Tous les secteurs sont concernés : les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professionnels libéraux sont aussi éligibles ;

— La structure peut être une société ou une entreprise individuelle — en revanche, les sociétés appartenant à un groupement de société ne sont pas éligibles ;

— Peu importe votre régime fiscal d’imposition ;

2.     Avoir immatriculé son entreprise avant le 1er février 2020 ;

3.     Avoir un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 35.000 euros en 2019 — ou sur le dernier exercice clos ;

4.     Avoir subi une perte de CA de plus de 20 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 :

Ou, pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, avoir subi une perte de CA de plus de 20 % en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen des 12 derniers mois — pour les entreprises existantes au 1er avril 2019, vous avez donc le choix entre cette option ou celle comparant le mois d’avril 2020 avec le mois d’avril 2019 ;

—Ou, pour les entreprises immatriculées après le 1er avril 2019, avoir subi une perte de CA de plus de 20 % en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen depuis votre date d’immatriculation ;

5.     Ne pas avoir sollicité ou bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE) octroyé par une banque ;

6.     Ne pas avoir bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité octroyé par la Région ;

7.     Ne pas avoir bénéficié du Fonds d’Action sociale de l’URSSAF — il s’agit de l’aide financière exceptionnelle (AFE) accordée par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

 

👍 Précision : vous pouvez cumuler ce volet 2 bis avec le volet 1 du Fonds de solidarité — aide octroyée par les services des impôts pouvant atteindre jusqu’à 1.500 euros pour les mois de mars, avril et mai.

 

👨‍👨‍👦‍👦 Le montant de la subvention forfaitaire octroyée varie selon la masse salariale de l'entreprise :

  • Pour les entreprises comprenant 0 salarié : 1.000 euros
  • Pour les entreprises comprenant entre 1 et 10 salariés : 2.000 euros
  • Pour les entreprises comprenant entre 11 et 50 salariés : 4.000 euros

 

📨 Le dépôt de votre demande doit se faire en ligne après la création de votre compte sur la plateforme dédiée : https://hubentreprendre.laregion.fr 

  

Source : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-occitanie-volet-2-bis

 

Professionnels libéraux : obtenez la subvention exceptionnelle "Prévention COVID" mise en place par l'Assurance Maladie

⏰ Mise en ligne le 19 mai 2020

🆕 Le 14 mai dernier, la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (ATMP), de l’Assurance maladie, dans son volet « risques professionnels, a annoncé la création d’une subvention « Prévention COVID » destinée à prévenir la transmission du coronavirus sur le lieu de travail pour les TPE. Cette subvention est à destination des travailleurs indépendants qui cotisent au Régime général de Sécurité sociale et des entreprises de moins de 50 salariés.

 

⏳👍 Elle est attribuée jusqu’au 31 décembre 2020 afin d’aider les entreprises à financer les équipements et autres mesures de prévention pour protéger leur lieu de travail contre la circulation du coronavirus en vue de protéger ses salariés et/ou son public. Quelle que soit la taille de l’entreprise, les mesures et équipements financés sont les mêmes : il s’agit de mesures barrières et de distanciation physique ainsi que des mesures d’hygiène.

 

✅ Que ce soit pour le travailleur indépendant sans salarié ou pour l’entreprise comptant entre 1 et 49 salariés, le financement octroyé pour les équipements financés sera à hauteur de 50 % du montant hors taxe (HT) de son investissement

En revanche, un montant d’investissement minimal est obligatoire pour obtenir cette subvention.

 

📥 Les conditions d’attribution de cette subvention « Prévention COVID » diffèrent selon la masse salariale de l’entreprise, pour en connaître le détail et savoir quelles mesures/équipements sont financés, téléchargez la fiche qui vous concerne !

 

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

Dirigeant assimilé salarié d'une activité libérale : demandez une aide exceptionnelle de l'AGIRC-ARRCO

⏰ Mise en ligne le 19 mai 2020

🆕 Le 12 mai dernier, le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a annoncé octroyé une aide exceptionnelle composée une enveloppe globale de 200 millions d’euros pour ses cotisants qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire engendrée par la propagation du coronavirus.

 

👍 Cette aide prend la forme d’une subvention ponctuelle unique pouvant atteindre jusqu’à 1.500 euros, en fonction de la situation du demandeur.

 

🕝 Les services de l’AGIRC-ARRCO précise qu’il vous est possible de demander cette aide jusqu’à fin juillet, dans un premier temps. Une éventuelle prolongation de cette période pourra voir le jour.

 

 Pour en bénéficier, vous devez :

  1. Contacter votre caisse de retraite complémentaire — par téléphone au 0.820.20.01.89 ou en ligne en vous connectant sur votre espace : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli ;
  2. Remplir le formulaire de demande d’intervention sociale — que vous pouvez télécharger ici : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/formulaires/demande-intervention_sociale_simplifiee.pdf ;
  3. Attester sur l’honneur de votre situation et détailler vos difficultés financières rencontrées grâce au formulaire susmentionné. 

🔎 Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :

  • Votre dernier avis d’imposition dans sa version intégrale ;
  • Toutes pièces justifiant votre demande ;
  • Le(s) dernier(s) bulletin(s) de salaire du dernier mois des personnes vivant au sein de votre foyer.

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées pour compléter l’étude de votre dossier.

¢ Le formulaire précise que l’aide sera octroyée par foyer : ainsi, si vous êtes deux personnes ou plus cotisant à l’AGIRC-ARRCO au sein de votre foyer, il ne sert à rien d’effectuer deux demandes distinctes.

 

⏳ Suite à l’analyse de votre dossier, l’AGIRC-ARRCO vous notifiera l’acceptation ou le refus d’octroi de l’aide. Si vous pouvez en bénéficier, le montant auquel vous avez droit vous sera versé dans un délai d’un mois maximum.

 

Source : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/