Le fonds de solidarité

Mise à jour le mardi 31 mars

🙋‍♂️ Qui est concerné par l'aide

Les entreprises (indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, artiste-auteur, micro-entrepreneur... y compris l'association...) ayant :
un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
un chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;
et un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros;

avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

⚠️ Les personnes exclues sont les personnes titulaires ⚠️

d’un contrat de travail à temps complet
ou
d’une pension de vieillesse
ou
ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

🙋‍♂️ Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide

Soit :
Avoir fait l'objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020;

Soit :
Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

NB : Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

NB : Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

🙋‍♂️ Quand et comment faire la demande

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants:

une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020;
une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
les coordonnées bancaires de l’entreprise.

🆕 La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via votre "espace particulier" du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts.

🙋‍♂️ Bon à savoir 🔎

L'aide se compose en deux volets :

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros. Les conditions sont les suivantes :
- Au moins employer 1 salarié au 1er mars 2020;
- Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants;
- La demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux

🙃🙃🙃 Info à savoir !

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

🙋‍♂️ Et après

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Le ministre a précisé qu'il sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire.

Actualités COVID-19

👉 Les échéances sociales sont reportées - Celle du 20 mars (pour les PL / régime réel) : l'échéance est annulée, et lissée au prochain mois (ou après - en fonction de la situation) - Celle du 30 mars (pour les PL / microentrepreneur) : l'échéance est reportée au mois suivant (à ce jour).
 
👉 RDV sur vos espaces URSSAF pour modifier les échéances de cotisations (modulation des charges sociales)
 
👉 RDV sur vos espaces IMPOT.GOUV.FR pour le changement des acomptes liés au prélèvement à la source par rapport à la baisse de votre chiffre d'affaires (CA) : possibilité de reporter 3 fois en mettant 0.
 
👉 Si vous avez un besoin urgent de trésorerie, contactez BPI France via leur formulaire en ligne
 
👉 Une aide sera possible à hauteur de 1 500 € pour des pertes de CA massives (via le fonds de solidarité, si l'entreprise fait moins de 1 million de CA) ==> une loi va bientôt voir le jour (présentée demain en Conseil des Ministres) pour connaître les dispositifs.
 
🧐🧐🧐 Nous vous communiquerons dès que possible le détail de cette aide et les conditions pour y prétendre.
 
👉 ❗️Le chômage partiel concerne le salarié et non le travailleur indépendant ❗️

 

Petit-déjeuner

Astuces pratiques sur le thème "comment se protéger juridiquement par ses écrits". En résumé, ce qu'on a le droit de faire, ce qu'on n'a pas le droit de faire, comment réclamer une facture impayée et encore d'autres astuces...

 

Animé par trois intervenants dont un avocat honoraire consultant et deux membres de l'équipe de l'ORIFF-PL LR

 

Reporté 

Réseauter avec les Professions Libérales

Venez échanger, partager un moment entre Professionnels Libéraux et créateurs d'entreprise libérale ...

Formation Co-développement

Lundi 25 novembre à Montpellier 

 

 

Le codéveloppement professionnel est une approche de formation qui mise sur le groupe et sur les interactions entre les participants pour favoriser l’atteinte de l’objectif fondamental : améliorer sa pratique professionnelle.

Entreprendre en toute sérénité à Nîmes

Nous serons présents à l’événement organisé par l'AMAPL à Nîmes : un stand pour les Professions Libérales : de la création au développement de vos compétences 

 

Jeudi 17 Octobre

Entreprendre en biterrois

Nous serons présents à l’événement organisé par la CCI Hérault : un stand pour les Professions Libérales : de la création au développement de vos compétences ! 

 

Jeudi 10 Octobre

Petit-déjeuner

🔑🏠 Envisagez-vous d'acquérir un bien immobilier prochainement ?


En tant que profession libérale, l'accès au prêt immobilier est différent sur certains points...
ℹ️ C'est pourquoi nous vous proposons, en partenariat avec Artemis Courtage Montpellier, un petit déjeuner dédié à ce sujet lundi 0️⃣7️⃣ octobre de 8h30 à 10h !

 Ouvert à tous et gratuit
⚠️ Inscription uniquement par email à formation@oriffpllr.com (merci svp de nous communiquer votre nom, prénom et activité professionnelle)
 Places limitées

Formations du mois de Septembre

Le plus difficile est de prendre conscience que le temps passé en formation est du temps gagné dans son entreprise, le reste n'est que de la formalité. Pour vous permettre de faire votre choix, nous avons le plaisir de vous envoyer le rappel mensuel des formations du mois de Septembre classées par thème !

La maltraitance des personnes vulnérables : identification des signes d’alerte et bonnes pratiques

 Indépendants, vous intervenez auprès de personnes vulnérables en établissement d’hébergement ou de soins ?

 

Le temps n’étant pas votre allié, poser un regard sur les changements de la personne et communiquer efficacement avec les établissements n’est pas toujours aisé.

 

Cet atelier autour de l’identification de signes d’alerte et des bonnes pratiques vous est dédié.

 

Mercredi 24 Juillet 2019

09h00 - 12h00

 

 

Animé par Corinne Gourdon Miré, en cours de titre responsable Projet Ingénierie en Formation, CAFOC Montpellier

 

Places limitées ! 

Conférence La Retraite LA CIPAV

 

A compter du 1er janvier 2019, la loi de financement de la sécurité sociale a réduit considérablement la liste des professions libérales susceptibles d’être affiliées à la CIPAV. Relèvent désormais de la CIPAV seulement 21 activités libérales, en lieu et place des 500 reconnues, dont les nouveaux métiers.

Toutefois, tous les professionnels libéraux affiliés avant le 1er janvier 2019 à la caisse de retraite La Cipav restent toujours affilées à la CIPAV quel que soit leur profession. La loi leur ouvre néanmoins le choix de rejoindre la caisse de retraite de la sécurité sociale des indépendants, puis à terme le régime général.


Comment a-t-on pu en arriver là ?

En effet, depuis 1948, les professions libérales disposent d'une organisation autonome de leur système de retraite français constituée autour de la caisse nationale : la CNAVPL. C'est en 1978 que naît la CIPAV, caisse de retraite interprofessionnelle des Professions Libérales avec pour socle la profession d’architecte et d’ingénieur. Depuis, les choses ont bien évolué : intégration de la profession géomètre-expert, puis moniteur de ski et tous les nouveaux métiers ne relevant pas des autres caisses des Professions Libérales.

A cela s’ajoute depuis 2008, les auto-entrepreneurs, ce qui a pour résultat, un nombre d’affiliés pour la CIPAV égale voire supérieure à celui de toutes autres caisses membres de la CNAVPL.

 

Quelles sont les options qui s'offrent aujourd'hui aux professionnels libéraux qui ont La Cipav comme caisse de retraite ?


Que deviennent les professionnels libéraux qui étaient anciennement affiliés à La Cipav comme les formateurs, les consultants, les enseignants ?


Rester ou quitter La Cipav ?


Avantages, inconvénients, débats ...

Avec les présences de :


Monsieur Philippe Castans, Président de La Cipav
Monsieur Olivier Selmati, Directeur de La Cipav
Monsieur Bernard Delran, Président ORIFF-PL LR

 

 

Conférence Réussir ses échecs

Un mécontentement d’un client, d’un patient …

Une perte d’un contrat…

Un financement manquant…

Une baisse de chiffre d’affaires…

Une entreprise qui a du mal à se développer ?

Une mise en liquidation judiciaire (ou un dépôt de bilan) de sa société ?

 

Remettre un échec à sa juste place et l'utiliser pour mobiliser de nouvelles ressources : comment en tirer le meilleur profit ?

 

Cette conférence sera animée par :

  • Anaïs Kustler, Formatrice en bien-être au travail ;
  • Marie-Laure Le Van Vo, Consultante RH - Coach Certifié, Vice-Présidente 60 000 Rebonds Occitanie : accompagnement des entrepreneurs post liquidation judiciaire ;
  • Avec des témoignages d'entrepreneurs

A la recherche d'un emploi, d'une formation ?

Si vous souhaitiez tout simplement booster votre activité ?


Retrouvez-nous au salon TAF

Le mercredi 07 et jeudi 08 mars - Parc des Expositions de Montpellier 

Le mardi 26 mars - Parc des Expositions de Nîmes 

Les services pour les libéraux

Vous êtes intéressés par les formations, les services pour les libéraux, mais également par le coworking, la domiciliation, les bureaux ponctuels... ? Ou vous êtes tous simplement curieux ? 

Alors rejoignez-nous le mardi 19 février à 19h00

 

A l’Espace Entreprise Garosud

48 rue Claude Balabstre

Montpellier

 

Les Lois de Finances

Les dates de nos formations 2019 sont en ligne

Les libéraux enfin dans la cour des grands, interview de Marc Bornerand

Les Professions Libérales : plus de 500 activités !

Cap sur le métier de COACH :

 

Coach de vie, coach en développement personnel, coach pour dirigeant, coach sportif… Toutes ces activités dépendent du statut libéral !

 

 

Une petite vidéo pour vous présenter les contours de ce métier ! Pensez #formation ORIFF-PL LR