Condition Générales de Vente 2019

                       I.        Procédure d’inscription

 

a.     Formations d’aide à l’installation, création et reprise d’entreprise

Prérequis : être en cours de création d’entreprise libérale ou installé(e) depuis moins d’un an.

Les inscriptions seront validées à réception : 

- Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse formation@oriffpllr.com ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffpllr.com ;

 

Des pièces suivantes :

Journée pour Entreprendre

en Libéral

 

Journée du Micro-Entrepreneur        

Chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL LR*

Pack pour Entreprendre en Libéral  

     Chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL LR*

         Description de votre projet en quelques lignes

 

 

*Ce chèque est réclamé en raison de l’absentéisme important et de dernière minute aux formations. En cas d’absence, non signalée 48 heures avant la formation (sauf cas de force majeure), l’ORIFF-PL LR encaissera ce chèque. Une facture vous sera adressée.

b.     Formations traditionnelles

 

Prérequis : être à jour de vos cotisations URSSAF.

 

Dans le cadre du paiement de votre Contribution à la Formation Professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un financement de vos actions de formation. En fonction de votre situation et de votre code APE, l’organisme financeur est différent.

 

            - Professionnels libéraux relevant du FIF-PL**

 

Les inscriptions seront validées dès réception :

- Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse formation@oriffpllr.com ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffpllr.com ;

- De l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CFP). Cette attestation est téléchargeable sur  le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) ou pour les micro-entrepreneurs sur le site dédié (www.autoentrepreneur.urssaf.fr); 

- D’un chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL LR*.

 

**Vous pouvez vérifier votre éligibilité auprès du FIF-PL sur leur site web (www.fifpl.fr) en regardant la liste des codes APE qui relèvent de leur service.

 

  

            -  Professionnels libéraux relevant d’un autre fonds de formation (AGEFICE, FAF-PM…)  et salariés

 

Les inscriptions seront validées dès réception :

- Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse formation@oriffpllr.com ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffpllr.com ;

- D’un chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL LR.

 

c.     Validation de l’inscription

Toute inscription ne sera définitive qu’à réception, par nos services, de l’ensemble des pièces demandées. Vous recevrez alors un accusé de réception par mail.

Nos formations sont maintenues sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits.

 

Une fois la formation validée, par nos services, un mail de confirmation vous sera adressé avec toutes les informations pratiques (déroulé de la journée, horaires, plan d’accès…).

 

II.        Procédure de financement

 

 

Formations d’aide à l’installation, création et reprise d’entreprise

Formations traditionnelles

Public

Toute personne ayant un projet de création d’entreprise libérale ou installée depuis moins d’un an.

 

Professionnels libéraux relevant du FIF-PL

-  Professionnels libéraux relevant d’un autre fonds de formation (AGEFICE, FAF-PM…)

-  Salariés

-  Autres (Étudiants, futurs indépendants…)

-  Demandeurs d’emploi

Prise en charge / Tarifs

5 jours par année civile, pris en charge par le FIF-PL, si le code APE de votre future activité relève de ce fonds de formation

2 jours de formation sont susceptibles d’être pris en charge par le FIF-PL sans avance de frais, pour vous, ni incidence sur votre propre budget individuel de formation.

 

Au-delà de ces 2 jours, les tarifs sont les suivants :

·      100 € la journée supplémentaire ; 

·      150 € les deux journées supplémentaires ;

·      300 € les quatre journées supplémentaires ;

·      600 € le catalogue en illimité.

 

 

 

• 300 € la journée,

 

• 150 € la demi-journée.

 

 

 

Démarches de prise en charge

L’ORIFF-PL LR s’occupe de la demande de prise en charge auprès du FIF-PL. Vous devez seulement suivre la procédure d’inscription.

L’ORIFF-PL LR s’occupe de la demande de prise en charge auprès du FIF-PL, pour les 2 jours. Vous devez seulement suivre la procédure d’inscription.

 

Au-delà des 2 jours, vous devez faire une demande de prise en charge directement auprès du FIF-PL.

Pour constituer votre dossier, nous vous transmettons un devis et une Convention / Contrat de formation à nous retourner signés.

 

En cas de refus de prise en charge et si vous participez à la formation, vous restez redevable du montant facturé.

 

Pour le financement :

·   Soit, vous réglez directement le montant de la formation.

·   Soit, vous faîtes une demande de prise en charge auprès de votre fonds de financement (ACTALIANS, AGEFICE, AGEFOS, FAFPM, ...). Ces fonds ont leurs propres critères de prise en charge, il convient de se rapprocher d’eux pour toute information à ce sujet.

 

 

Pour constituer votre dossier, nous vous transmettons un devis et une Convention / Contrat de formation à nous retourner signés.

 

En cas de refus de prise en charge et si vous participez à la formation, vous restez redevable du montant facturé.

 

Pour les demandeurs d’emploi, il convient de vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi, pour connaître vos droits à la formation.

 

En 2019, les fonds de formation et les conditions de prises en charges risquent de changer. Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous appeler.

 

Lorsque vous suivez nos formations, vous pouvez bénéficier d’un crédit impôts.

 

                   III.        Procédure d’annulation

 

a.     Par l’ORIFF-PL LR

 

L’ORIFF-PL LR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de report ou d’annulation d’une session. L’ORIFF-PL LR se réserve la possibilité d’annuler les formations en cas d’effectifs insuffisants au maximum deux jours ouvrés avant la formation. Vous serez informé dans les meilleurs délais, un mail d’annulation vous sera adressé.

 

b.     Par l’apprenant

 

Tout désistement à une session de formation devra faire l’objet d’un mail à l’adresse suivante formation@oriffpllr.com.

En cas d’absence non signalée, moins de 48 heures ouvrables avant le début de la formation, votre chèque de réservation sera encaissé, sauf cas de force majeur (accident, hospitalisation, arrêt maladie, décès d’un proche). Un justificatif pourra vous être demandé.

En cas d’inscription tardive, empêchant l’envoi postal du chèque de réservation, nous vous autorisons à suivre la formation. Cependant en cas d’absence non signalée à la formation (sauf cas de force majeur), nous vous adresserons une facture de 50€.

 

IV.        Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des supports pédagogiques utilisés pour une formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…), constitue des œuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, les apprenants s’interdisent d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’ORIFF-PL LR ou de ses ayants droits.

 

V.        Protection des données à caractère personnel

 

Lors de votre inscription, des données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la formation dispensée.

Pour plus d’informations, notamment sur vos droits, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité disponible sur notre site web www.oriffpllr.com.