Devez-vous payer la CFE – contribution foncière des entreprises ?

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Devez-vous payer la CFE – contribution foncière des entreprises ?

Vous êtes professionnel libéral et vous vous interrogez sur le paiement de la CFE ?

L’ORIFF-PL LR répond à vos questions.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est un impôt local due par les tous professionnels exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe votre régime fiscal.

🡢 Ainsi, si votre entreprise existait au 1er janvier 2019, vous en êtes, en principe, redevable. Il en va de même si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise.

Quelle est la date limite de paiement ?

Vous avez jusqu’au lundi 16 décembre 2019 pour vous en acquitter si vous avez opté pour le paiement direct en ligne – si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous n’avez pas de démarche à faire.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE taxe l’exercice de votre activité économique. Tout comme la taxe d’habitation, celle-ci s’appuie sur la valeur locative du local – la valeur locative constitue ainsi la base de cet impôt.

En principe, la CFE se calcule en multipliant la valeur locative du bien par un taux décidé par votre commune.

Pour autant, dans certains cas, il se peut que la valeur locative du bien dans lequel le professionnel travaille soit minime voire quasi nulle.

Si l’Administration vous considère dans cette situation, sachez que vous êtes soumis à une imposition forfaitaire à raison d’un montant de base minimum qui est calculé selon votre chiffre d’affaires ou le montant de vos recettes. Ce montant de base minimum est ensuite multiplié par le taux décidé par votre commune – pour connaître le montant de la base minimum, il convient de vous référer au tableau suivant la rubrique « Quel est le montant de la CFE ? ».

Quel est le montant de la CFE ?

Le montant de la base minimum

Le montant de la base minimum est fixé comme suit selon votre chiffre d’affaires ou vos recettes[2] :

Montant du Chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10.000 € Entre 221 € et 526 €
Entre 10.001 € et 32.600 € Entre 221 € et 1.050 €
Entre 32.601 € et 100.000 € Entre 221 € et 2.207 €
Entre 100.001 € et 250.000 € Entre 221 € et 3.679 €
Entre 250.001 € et 500.000 € Entre 221 € et 5.254 €
Supérieur à 500.000€ Entre 221 € et 6.833 €

Les exonérations

Un grand nombre d’exonérations temporaires et permanentes existent, soit à raison de l’activité exercée, soit à raison de la zone géographique au sein de laquelle vous avez implanté votre entreprise. Pour plus d’information, la liste détaillée de ces exonérations peut être consultée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

Pour les créateurs d’entreprise, ceux-ci ne sont pas soumis au paiement de la CFE l’année de leur immatriculation. Pour l’année suivante, ces professionnels bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition – cette mesure concerne les professionnels qui ne sont pas imposés au montant de la base minimum.

🡢 Ainsi, si vous avez créé votre entreprise libérale en 2019, vous ne serez pas redevable de la CFE pour 2019. En revanche, vous avez tout de même l’obligation de remplir le formulaire 1447-C-SD – se reporter à la partie « Quelle déclaration devez-vous faire ? ».

Aussi, pour les professionnels installés, il convient de relever qu’il existe une exonération générale pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires ou perçoivent des recettes d’un montant inférieur à 5.000 €[3] et qui n’ont pas de local professionnel – ou dont la valeur locative est peu élevée.

🡢 Focus : les principales activités libérales exonérées de CFE

Les activités libérales suivantes sont exonérées de CFE de manière permanente :

  • Sportifs pour la seule pratique d’un sport ;
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur ;
  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteurs et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants) ;
  • Artistes lyriques et dramatiques ;
  • Sages-femmes et garde-malades, sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière ;
  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2.000 habitants ;

Les activités libérales suivantes sont exonérées de CFE de manière temporaire :

  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionné par le CAPA et exercent leur activité de manière indépendante soit à titre individuel, soit en groupe.
  • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

🡢 Focus : les principales zones exonérées de CFE de manière temporaire

Il s’agit des zones suivantes :

  • Zones d’aide à finalité régionale ;
  • Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
  • Zones de revitalisation rurale ;
  • Zones urbaines sensibles ;
  • Zones franches urbaines de première génération ;
  • Zones franches urbaines de seconde génération ;
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération ;
  • Entreprises situées en Corse ;
  • Entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
  • Etc.

🡢 Pour savoir si votre zone d’implantation est exonérée de CFE, rendez-vous sur le site http://aides-entreprises.fr/ :

  • Cliquez sur le bouton « Gestion financière et exonérations » ;
  • Rentrez votre code postal ou saisissez directement votre numéro SIRET ;
  • Appuyez sur « Rechercher » ;
  • Cliquez sur « Exonérations liées à l’implantation » ;
  • Regardez si votre entreprise peut être exonérée à raison de son implantation sur une zone particulière et remplissez la case correspondante dans cette rubrique D du formulaire – voir le formulaire infra.

Quelle déclaration devez-vous faire ?

Tout d’abord, il vous faut créer un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

La déclaration initiale de CFE doit être faite jusqu’au 31 décembre inclus suivant la date de création de votre entreprise. Le document à remplir est le formulaire n°1447-C-SD – « Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ».[4]

► A la fin de cette fiche, vous trouverez notre notice pour vous aider à remplir ce document.

🡢 Si vous avez créé votre entreprise libérale en 2019, il vous faut remplir et transmettre cette déclaration avant le 1er janvier 2020 – quand bien même vous ne serez pas redevable de la CFE au titre de l’année 2019.

Pour les professionnels qui exerce leur activité à leur domicile c’est-à-dire lorsque vous n’avez pas de local dit « professionnel » –, il vous faut cocher la case A2 dans l’encadré « Activité exercée de mon domicile ou exercée en clientèle » – voir le formulaire infra.

Pour les professionnels qui sont installés depuis plusieurs années – et qui ont bien transmis à l’Administration fiscale ce formulaire n°1447-C-SD – aucune déclaration annuelle n’est à effectuer, sauf en cas de changement de votre situation – à raison, par exemple, de la modification de la surface de votre local, de l’ouverture d’un nouvel établissement, d’un changement de commune ou encore de la cessation de votre activité – dans ce cas, il vous faudra remplir le formulaire n°1447-M-SD.

Comment payer cette contribution ?

Aujourd’hui, le paiement de la CFE doit se faire par voie dématérialisée sur votre espace professionnel de la plateforme www.impots.gouv.fr. Plusieurs options sont possibles :

  • Le prélèvement automatiquemensuel ou à l’échéance ;
  • Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2019 à 23h59.

🡢 Pour vous aider dans cette démarche, l’Administration a réalisé une fiche que vous pouvez trouver en suivant ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/fiches_focus/payer_avis_cfe_ifer_tp.pdf

🡢 En cas de doute sur la manière de remplir votre déclaration, seule l’Administration fiscale est compétente pour répondre à vos questions.

La liste des activités et zones exonérées est disponible sur :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

Formulaire de déclaration initiale 1447-C-SD

Votre nom et prénom si vous exercer en entreprise individuelle

Le nom de votre société si vous avez créé une EURL, SARL, SASU, etc.

Vous êtes professionnel libéral : inscrire « NON »

Si vous ne disposez pas d’un local professionnel et que vous exercez chez vous, il vous faut cocher cette case et préciser le nombre de m² dédié à votre espace de travail

vous pouvez inscrire le nombre de m² utilisé, la mention « néant » ou encore « coin de table ».

La ou les activités professionnelles que vous exercez

indiquez la même chose que lors de la création de l’entreprise

Cette case est à remplir uniquement si ce n’est pas vous ou l’un de vos salariés qui remplit ce formulaire

L’adresse de votre service des impôts des entreprises

vous pouvez trouver cette adresse sur https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Adresse de domiciliation de votre activité professionnelle

soit l’adresse du local si vous en avez un, soit l’adresse de votre domicile personnel si vous n’avez pas de local

Uniquement si vous avez un expert-comptable

Il s’agit de votre code APE

Il s’agit du code de votre établissement composé de 14 chiffres

Différentes situations possibles :

  • Création d’entreprise, cochez :
    • « Début d’activité »
  • Déménagement dans une autre commune, cochez :
    • « Transfert d’activité »
  • Si vous créez un nouvel établissement, cochez :
    • « Création d’établissement »

A remplir uniquement en cas de rachat d’une clientèle / patientèle.

8

Cases 12 à 22 :

A remplir uniquement si vous déménagez votre entreprise et qu’elle a plus d’un an.

7.500 €

5.000 €

05 08 2019

Case 7 : indiquez le nombre de mois comprenant votre début d’activité jusqu’au mois de décembrepar exemple, vous avez créé votre entreprise le 5 avril, il vous faut inscrire le chiffre « 9 ».

Case 8 : prenez le montant inscrit case 6 que vous multipliez par 12 ; le résultat obtenu est à diviser par le nombre inscrit case 7par exemple, vous avez mis case 6 : 5.000€ et case 7 : 8 ; l’opération à réaliser est la suivante : (5.000 x 12) / 8 = 7.500 €

Case 9 à 11 : à remplir uniquement par les personnes qui font de la location ou de la sous-location d’immeubles nus à usage autre que d’habitation – en tant que professionnel libéral, vous n’êtes pas concerné.

Case 1 : indiquez la date de création d’entreprisecelle que vous avez déclaré à l’URSSAF lors de votre immatriculation dans le formulaire P0PL ou P0ME.

Cases 2 à 5 : à remplir uniquement si vous avez des salariésil ne faut pas vous compter dans les effectifs car vous n’êtes pas salarié de votre entreprise.

Case 6 : indiquez le chiffre d’affaires que vous pensez réaliser sur l’année 2019il s’agit bien d’une estimation.

Cases 6 à 8 : ces cases ne concernent que les entreprises productrices d’énergie.

Case 4 : Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise (ex. auto-entreprise), il vous faut cocher la case et indiquer la date de création d’entreprisela même qu’à la case 1 de la rubrique B1.

Case 5 : cette case est à cocher si l’activité est exercée pendant moins de 9 mois – par exemple en cas d’activité saisonnière ou estivale.

Case 1 : A remplir uniquement si vous avez employé des salariés en 2019.

Cases 2 et 3 : Est considérée comme saisonnière une activité ouverte pendant 12 à 41 semaines.

Rubrique C : Cette feuille est à remplir uniquement pour les professionnels qui n’ont pas coché la case de la rubrique A2c’est-à-dire pour les professionnels libéraux qui disposent d’un local dédié à l’exercice de leur activité professionnelle et donc qui ne travaillent pas de chez eux, que vous soyez propriétaire, locataire de ce local ou encore occupant à titre gratuit.

Si vous pouvez bénéficier de plusieurs exonérations et/ou abattements de CFE et/ou de CVAE, vous ne pouvez opter que pour une seule de ces mesuresune seule ligne de ce formulaire peut être remplie.

Colonne CFE : les cas d’exonération de CFE sont nombreux.

Soit l’exonération est accordée par la collectivité locale – mairie, communauté de communes, métropole, etc. en fonction des cas ; soit l’exonération est accordée par le Gouvernement, à moins que la collectivité locale pouvant se prononcer sur la CFE en ait décidé autrement.

Principalement, les exonérations concernent des activités professionnelles ou des zones géographiques spécifiques.

Pour savoir si votre zone d’implantation est exonérée de CFE, rendez-vous sur le site http://aides-entreprises.fr/ :

  • Cliquez sur le bouton « Gestion financière et exonérations » ;
  • Rentrez votre code postal ou saisissez directement votre numéro SIRET ;
  • Appuyez sur « Rechercher » ;
  • Cliquez sur « Exonérations liées à l’implantation » ;
  • Regardez si votre entreprise peut être exonérée à raison de son implantation sur une zone particulière et remplissez la case correspondante dans cette rubrique D du formulaire.

Colonne CVAE : la CVAEcotisation sur la valeur ajoutée des entreprises concerne uniquement les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € et dont l’activité est imposable à la CFE.

  1. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe
  2. Article 1647 D du code général des impôts
  3. Article 1647 D du code général des impôts
  4. Ce formulaire est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises

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